Dernière mise à jour : 18/12/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Unyflow, immatriculée sous le numéro SIRET 93838287600010 dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, spécialisée dans l’automatisation de processus informatiques et le développement de solutions numériques (ci-après le "Prestataire"), fournit ses services à ses clients professionnels (ci-après le "Client").

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire (développement, intégration, conseil, maintenance, hébergement, formations, etc.), sauf accord écrit contraire figurant dans des conditions particulières ou un contrat séparé.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formations en ligne proposées par Unyflow.

2. Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant la nature des services, le périmètre, le prix et les modalités de réalisation.
La commande est réputée ferme et définitive dès signature du devis, de la proposition commerciale ou validation écrite (y compris par voie électronique) par le Client, emportant acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix, révision et TVA

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
En conséquence, aucun montant ni taux de TVA ne sera appliqué ni récupérable par le Client, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figurant sur chaque facture émise par le Prestataire.
Sauf mention contraire dans le devis, les tarifs peuvent être révisés annuellement, notamment en fonction de l’évolution des coûts de main-d’œuvre, de logiciels ou d’hébergement, le Client en étant informé par tout moyen écrit raisonnable.

4. Conditions de paiement

4.1 Modalités de paiement.

Le Client peut régler les prestations et services selon deux modalités :

• Paiement en une fois : la totalité du montant est facturée à la commande ou à la livraison, selon ce qui est prévu dans le devis.
  
  

• Paiement échelonné : le montant peut être réglé en plusieurs échéances, avec une facturation toutes les 4 semaines, selon un échéancier précisé dans le devis ou la proposition commerciale (par exemple 4 échéances toutes les 4 semaines)
  
  Les moyens de paiement acceptés (virement bancaire, prélèvement, carte, etc.) sont indiqués sur le devis et la facture.

4.2 Délais de paiement.

Sauf stipulation différente sur le devis, le paiement est exigible à réception de facture et ne peut dépasser les plafonds légaux (60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois pour les relations entre professionnels).
En cas de paiement échelonné, chaque facture périodique doit être réglée au plus tard au terme indiqué, dans le respect des mêmes plafonds légaux.

4.3 Retard de paiement.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à celui fixé par la loi (taux directeur de la BCE majoré, ou taux contractuel plus élevé s’il est prévu) ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations ou l’accès aux services (par exemple accès à une plateforme ou à des automatisations) jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5. Droit de rétractation

Les Clients visés par les présentes CGV sont exclusivement des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
À ce titre, les dispositions relatives au droit légal de rétractation prévues par le Code de la consommation pour les consommateurs ne sont pas applicables.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la compétence raisonnablement possibles, conformément aux règles de l’art et au devis accepté.
Sauf engagement express sur un résultat spécifique mentionné dans le devis, les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de performance, de disponibilité ou de gains de productivité.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments, informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations (comptes, données, environnements, référents métier, etc.).
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données, contenus et processus fournis, ainsi que de la conformité de son usage des prestations aux lois et réglementations applicables.

8. Délais, livraison et réception

Les délais de réalisation indiqués dans le devis ont, sauf stipulation contraire, un caractère indicatif et non impératif.
La réception des prestations intervient lors de la mise à disposition de la solution, de la livraison du livrable, ou de la mise en production, formalisée par un procès-verbal de recette, une validation écrite du Client ou, à défaut de réserves motivées dans un délai raisonnable (par exemple 7 jours), par une réception tacite.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention spécifique dans le devis, le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, développements génériques et composants réutilisables mis en œuvre dans le cadre des prestations.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les livrables fournis, pour ses besoins propres et dans la limite des licences éventuellement associées à des logiciels tiers.

10. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
Lorsque les prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, un accord de traitement (DPA) ou une clause spécifique conforme au RGPD devra être conclu(e) entre les parties.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant TTC effectivement encaissé au titre de la prestation en cause sur les douze derniers mois.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial, même si le Prestataire a été averti de la possibilité de tels dommages.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit laissant trace, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes dues au titre des prestations réalisées ou engagées à la date de résiliation restent intégralement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer le Prestataire.
En dehors des cas prévus par la loi ou d’un accord écrit contraire, les sommes engagées pour les prestations commencées restent dues et ne sont pas remboursables, proportionnellement aux travaux réalisés et aux ressources réservées par le Prestataire.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée de réseau, catastrophe naturelle, conflit social externe, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant la durée de la force majeure, et les parties s’efforcent de trouver ensemble les solutions les plus appropriées pour poursuivre ou adapter la prestation.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, à défaut de quoi le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).